Conditions de vente: informations inportantes pour l'achat

Conditions Générales de Merchandisingplaza

Les Utilisateurs des Services offerts par Merchandisingplaza reconnaissent et acceptent les présentes conditions générales de ventes, conjointement avec la Politique de Confidentialité qui fait partie intégrante de ces Conditions.

Propriétaire de Merchandisingplaza et de ses Services

 

UpCommerce S.p.A.

Via di Motta della Regina s.n.c. - 71100, Foggia (FG)
Numéro d'enregistrement au registre du commerce REA: FG-2018-23892
Capital social: 190.000,00 euro
Numéro de TVA: 03376920710

Numéro de téléphone: +39 0881 025160

Adresse e-mail: info.fr@merchandisingplaza.com

Adresse e-mail Service Client: customercare@merchandisingplaza.com

Informations sur Merchandisingplaza

Merchandisingplaza est le portail d’e-commerce où vous pouvez acheter des articles de vêtement, des accessoires et des gadgets sur le thème du sport, de la musique, de dessins animés,  du cinéma et bien plus encore aux prix les plus bas  du web. Le plus grand conteneur de produits dérivés au monde. Merchandisingplaza est né pour satisfaire la passion des supporteurs, les passionnés de musique et les amateurs du temps libre, en offrant la possibilité d’acheter en ligne 24h sur 24, 7 jours sur 7. Des livraisons dans le monde entier et gratuites au-delà de 150 euro de dépenses. Le site est disponible dans 11 langues et 8 devises.

Chaque achat est protégé par la garantie “merchandisingplaza safe and quality”: protection des données, paiement sécurisé avec décodification SSL, produits 100% originaux, garantie satisfait ou remboursé.

  1. Introduction
    • Ce document

Le présent document constitue un contrat entre Vous, l’Utilisateur, et le propriétaire de Merchandisingplaza pour l’utilisation que vous faites de son site Web, pour l’achat en ligne et, dans tous les cas, pour l’utilisation des services fournis.

  • Définitions

“Conditions générales (ou Conditions, ou Contrat)”: les présentes conditions générales de service constituent un accord légalement contraignant entre l’Utilisateur et Merchandisingplaza.

“Utilisateur”, “vous”, “votre” et les termes similaires, que ce soit au singulier ou au pluriel, font référence à vous, l’Utilisateur, soit comme une personne physique ou morale.

 “Consommateur”: toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnel.

“Nous”, “notre” et les termes similaires: font référence à la société qui détient et gère Merchandisingplaza.

“Confirmation de Commande”: indique l’e-mail que Merchandisingplaza envoie au moment où les produits sont expédiés au moment de la confirmation de l’expédition de tout ou une partie des produits achetés.

“Accusé Réception de Commande”: indique l’e-mail que Merchandisingplaza envoie au moment de la réception de la commande.

“Service”: le service offert par Merchandisingplaza tel que décrit dans ces Conditions.

“Formulaire de Rétractation”: est le formulaire à remplir et à envoyer à UpCommerce en cas de rétractation de l’achat.

“Formulaire de Retour pour Remplacement”: est le formulaire à remplir et à envoyer à UpCommerce en cas de défauts constatés sur les produits achetés.

  • Règlements pour l'élaboration de ces Conditions

La vente et l’achat de produits sur Merchandisingplaza constitue un contrat de vente à distance règlementé par de nombreuses dispositions législatives, y compris:

  • Directive européenne 2000/31/CE (Commerce Électronique) pour les Utilisateurs résidents de l'Union Européenne;
  • Directive UE 2011/83 (Droits des Consommateurs), pour les consommateurs résidents de l'Union Européenne;
  • Réglement UE 302/2018 (Géoblocking);
  • lgs. 206/2005 (Code de la Consommation); dispositions du Code Civil italien en matière de vente à distance.
    • Modification des présentes Conditions

UpCommerce se réserve le droit d’apporter des modifications aux conditions de vente à tout moment, en avisant l’utilisateur par des moyens de communication, via e-mail et  à l’intérieur du site même.

C’est pourquoi, les Utilisateurs sont invités à consulter la toute dernière version des Conditions Générales avant d’effectuer tout achat.

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de passation de votre commande.          

L'Utilisateur qui continue à utiliser Merchandisingplaza après la publication des modifications, accepte sans réserve les nouvelles Conditions.

  • Acceptation du Contrat

Pour pouvoir utiliser Merchandisingplaza, vous devez lire attentivement et accepter le présent Contrat et la Politique de Confidentialité qui fait partie intégrante du présent Accord.

  • Interdiction de Géoblocking (Utilisateurs résidents en UE)

Conformément aux réglementations en vigueur en matière de Géoblocking,

Merchandisingplaza ne fait aucune distinction entre les prix et les promotions, les paiements ou les expéditions, en rapport avec le pays d’origine du Consommateur.

L’Utilisateur UE, qui effectue un achat sur notre site, achète aux mêmes conditions prévues pour tous les utilisateurs à l'intérieur du territoire de l'Union Européenne.

  1. Contenu de Merchandisingplaza et mode d’utilisation

2.1 Utilisation sans inscription

Pour acheter sur Merchandisingplaza, une inscription préalable n’est pas nécessaire.  Cependant, durant le processus d’achat, il vous sera demandé d’entrer des informations correctes, complètes et véridiques pour procéder à l’envoi de la commande.

Il sera demandé à l’Utilisateur d’accepter intégralement les présentes Conditions et la Politique de Confidentialité avant de procéder à la conclusion de la Commande.

Bien que non expressément prévu par le présent point, il est fait référence à l’utilisation du Service par les Utilisateurs enregistrés indiqué ci-dessous.

2.2 Inscription

Les Utilisateurs doivent s’enregistrer en fournissant, de manière véridique et complète, toutes les informations demandées dans le formulaire d’inscription et accepter la Politique de Confidentialité ainsi que les présentes Conditions.

Il incombe à l'utilisateur de protéger et de garder confidentielles ses informations de connexion.

Les informations d’identification doivent exclusivement être utilisées par l’Utilisateur et elles ne peuvent être cédées à des tiers. L'utilisateur s’engage à les garder secrètes et à s’assurer que personne n’y a accès, mais aussi d’informer sans délai Merchandisingplaza en cas de soupçon d’un usage abusif et/ou de leur divulgation.

Il est entendu qu'en aucun cas Merchandisingplaza ne sera tenu responsable en cas de perte, divulgation, vol ou utilisation non autorisée par des tiers, à quelque titre que ce soit, des informations d'accès des utilisateurs

2.3 Suppression et fermeture des comptes d’Utilisateurs

Les Utilisateurs enregistrés peuvent à tout moment désactiver leurs comptes, demander leur suppression ou interrompre l’utilisation du Service, via l’interface de Merchandisingplaza ou en contactant directement Merchandisingplaza au moyen des adresses fournies dans le présent Document.

Merchandisingplaza se réserve le droit de suspendre ou de fermer le compte d’un Utilisateur, à tout moment et sans préavis, dans le cas d’une violation des présentes Conditions.

Merchandisingplaza se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte d’un Utilisateur, à tout moment et sans préavis, si il estime que:

  • l’Utilisateur a violé le Contrat; et/ou
  • l’accès ou l’utilisation du Service puisse nuire à Merchandisingplaza, à d’autres Utilisateurs ou à des tiers; et/ou
  • l’utilisation de Merchandisingplaza par l’Utilisateur puisse résulter en une violation des lois ou règlements applicables; et/ou
  • en cas d’investigations conduites à la suite d’actions en justice ou pour participation de l'autorité publique; et/ou
  • le compte est inapproprié ou offensive ou en violation du Contrat ou non conforme aux standards de Merchandisingplaza, à sa seule discrétion et pour quelque raison.

2.4 Contenus disponibles sur Merchandisingplaza

Les contenus disponibles sur Merchandisingplaza sont protégés par la loi sur le droit d’auteur et par d’autres lois et traités internationaux visant à protéger les droits de propriété intellectuelle et, sauf indication contraire, leur utilisation est autorisée aux Utilisateurs exclusivement dans les limites déterminées dans la présente clause.

Merchandisingplaza accorde à l’Utilisateur, pendant toute la durée du Contrat, une licence personnelle, non cessible et non exclusive, pour l’utilisation de ces contenus. Cette licence est uniquement destinée à un usage personnel de ce contenu, jamais à son usage commercial, et est limitée à l’appareil utilisé par l’Utilisateur.

Par conséquent, il est expressément interdit à l’Utilisateur de copier, télécharger, partager (outre les limites déterminées ci-dessous), modifier, publier, transmettre, vendre, concéder une sous-licence, éditer, transférer ou céder à des tiers ou créer des œuvres dérivés des contenus, même ceux de tiers, disponibles sur Merchandisingplaza, ni de permettre à un tiers de le faire par son biais ou grâce à son appareil, même à l’insu de l’utilisateur.

Lorsque Merchandisingplaza l’indique explicitement, l’Utilisateur peut être autorisé, uniquement pour un usage personnel, à télécharger, copier ou partager certains contenus rendus disponibles sur Merchandisingplaza, à condition que les attributions de droits d’auteur et toutes les autres indications fournies par Merchandisingplaza soient correctement indiquées.

2.5 Contenu fourni par des tiers

Merchandisingplaza n’effectue aucune modération préventive sur les contenus ou les liens fournis par des tiers montrés sur Merchandisingplaza.

Merchandisingplaza n’est pas responsable de ces contenus et de leur accessibilité.

2.6 Contenu fourni par l’Utilisateur

L’Utilisateurs est responsable de son propre contenu et de celui des tiers qu’il partage à travers Merchandisingplaza, qu’il télécharge et publie sur Merchandisingplaza ou par son intermédiaire, ou qu’il transfère par tout autre moyen.

L’Utilisateur dégage Merchandisingplaza de toute responsabilité ou réclamation à son encontre dans le cadre de la distribution illégale de contenus de tiers ou de l’utilisation illicite du Service.

Merchandisingplaza ne modère pas le contenu fourni par l’Utilisateur ou par des tiers, mais agira si des plaintes sont reçues de la part des Utilisateurs ou si des ordres sont émis par les pouvoirs publics concernant un contenu jugé offensant ou illégal.

En particulier, Merchandisingplaza peut décider de suspendre ou d’interrompre la visualisation des contenus dans le cas où:

  • d’autres Utilisateurs déposent une plainte;
  • une notification de violation des droits de propriété intellectuelle est reçue;
  • il est décidé de le faire compte tenu ou à la suite d’actions en justice;
  • ladite action est sollicitée par une autorité publique; ou
  • s'il existe des raisons de croire que le contenu, accessible sur Merchandisingplaza, puisse mettre en danger les Utilisateurs, les tiers, la disponibilité du Service et/ou Merchandisingplaza.

 

2.7 Droits sur le contenu fourni par les Utilisateurs

Les seuls droits accordés à Merchandisingplaza en ce qui concerne les contenus fournis par les Utilisateurs sont ceux qui sont nécessaires pour exploiter Merchandisingplaza.

2.8 Services fournis par des tiers

L’Utilisateur peut utiliser des services ou des contenus de tiers inclus dans Merchandisingplaza, mais il doit connaître les conditions de ces tiers et leur avoir donné son consentement.

En aucun cas Merchandisingplaza ne sera tenu responsable en ce qui concerne le bon fonctionnement ou la disponibilité, ou les deux, des services tiers.

2.9 Utilisation interdite

Le Service doit exclusivement être utilisé conformément aux présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur ne peut pas:

  • effectuer une rétroingénierie, décompiler, désassembler, modifier ou créer des œuvres dérivées basées sur Merchandisingplaza ou toute partie de celui-ci;
  • contourner une technologie utilisée par Merchandisingplaza ou ses concédants de licence pour protéger le contenu qui y est accessible;
  • copier, stocker, éditer, modifier, préparer tout œuvre dérivée ou modifier d’une façon quelconque le contenu fourni par Merchandisingplaza;
  • utiliser tout robot, robot d’indexation, toute application de recherche/récupération de site, ou autre dispositif automatisé, processus ou moyen pour accéder, récupérer, explorer ou indexer toute partie de Merchandisingplaza ou son contenu;
  • louer, licencier ou accorder une sous-licence de Merchandisingplaza;
  • diffamer, agresser, harceler, user de méthodes d’intimidation, de menaces ou violer les droits légaux d’autres personnes de toute autre;
  • diffuser ou publier des contenus qui sont illégaux, obscènes, illégitimes, diffamatoires ou inappropriés;
  • détourner un compte utilisé par un autre Utilisateur;
  • enregistrer ou utiliser le service afin d’approcher les Utilisateurs en vue de promouvoir, vendre ou faire la publicité de produits ou de services de quelque nature et de quelque façon que ce soit à travers Merchandisingplaza;
  • utiliser Merchandisingplaza d’une autre manière inappropriée qui enfreigne les Conditions.
  1. Conditions de vente

3.1 Procédure d’achat B2C

Chaque commande envoyée constitue une offre en vue de l’achat de produits. Merchandisingplaza se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’accepter ou non une Commande après vérification de la disponibilité du produit faisant l’objet de la proposition, et cela aux conditions indiquées dans ce document. L’Utilisateur doit sélectionner les produits et compléter la procédure après avoir vérifié attentivement les informations contenues dans le  récapitulatif de commande. La commande est effectuée après confirmation et est subordonnée au paiement du prix, des taxes et des frais de livraison indiqués dans le Récapitulatif de Commande.

La réception du traitement de Commande ne constitue pas une acceptation de la commande. La conclusion du contrat se produit au moment de l’envoi de la part de Merchandisingplaza de la Confirmation de la Commande à l’adresse e-mail fournie par l’Utilisateur.

Merchandisingplaza se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande, en notifiant l’Utilisateur de l’éventuelle indisponibilité d’un ou plusieurs des produits achetés dans un délai de 10 (dix) jours ouvrables à partie de l’insertion de la commande, et cela à l’adresse e-mail associée à son achat. Dans ce cas Merchandisingplaza procédera au remboursement du prix et des frais de livraison supportés par l’Utilisateur.

  1. Procédure d’achat B2B (avec la TVA)

Les Utilisateurs qui entendent acheter en tant qu’entreprise, en possession d’un numéro de TVA, doivent contacter Merchandisingplaza pour la commande en question, afin d’émettre une facture hors TVA.

Il est possible d’utiliser l’adresse e-mail: info.fr@merchandisingplaza.com.

3.2 Méthodes de paiement

Merchandisingplaza utilise des outils de tierces parties pour traiter les demandes de paiement et n’est en aucune manière en contact avec les informations de paiement - telle que celles relatives à la carte de crédit – fournies par l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut utiliser les méthodes suivantes comme instruments à l’élaboration sécurisée des paiements:

  • Virement Bancaire, Virement en ligne MyBank
  • Carte de Crédit
  • PayPal
  • Sofort Direct eBanking
  • Bons OnShop Lottomatica
  • Paiement à la Livraison

 

Les éventuels frais liés aux refus de paiement devront être pris en charge par l'Utilisateur.

Tous les prix comprennent la TVA et sont exprimés dans la devise de référence du Pays duquel l’utilisateur achète. Le Prix global résultant à la fin de la commande inclut les frais de livraison, mais pas des droits de douane éventuels et/ou des frais supplémentaires sur la vente, qui sont nécessaires à l’importation de la marchandise sur le territoire hors UE. Toute charge supplémentaire pour des opérations de dédouanement sera entièrement à la charge de l’Utilisateur.

Pour connaître en détail toutes les options de paiement, nous vous invitons à visiter la section Paiements présente sur le site.

Si vous utilisez la méthode PayPal, il est possible et recommandé de lire les conditions d’utilisation disponibles sur ce lien.

3.3 Service Client

Le Service Client est accessible à travers le formulaire de contact disponible sur ce lien.

Le Service est disponible du lundi au vendredi de 9:00 à 17:00 HEC et il répondra aux requêtes des clients par l’intermédiaire de l’adresse e-mail: customercare@merchandisingplaza.com.

Le Service Client utilisera, pour la bonne gestion des requêtes, un système de tickets.

Le Service Client se réserve un délai maximal de 72 heures pour le traitement et la bonne gestion des requêtes.

Toute requête parvenue pendant les jours fériés sera traitée dès le premier jour comptable.

3.4 Réserve de propriété

Les produits restent la propriété de Merchandisingplaza jusqu’au paiement intégral du prix des produits commandés.

3.5 Disponibilité des produits

Les prix, les descriptions ou la disponibilité des produits présentés sont sujets à des modifications sans préavis, sans préjudice du fait que le prix facturé à l’utilisateur sera celui publié sur la fiche d’informations du produit au moment de l’envoi de la commande.

Les photos affichées ont un caractère indicatif et sont susceptibles de ne pas constituer une représentation exacte des produits.  

Merchandisingplaza s’efforcera de présenter les caractéristiques des produits en fournissant un maximum de détails dans chaque fiche correspondante au produit consulté par l’Utilisateur. Toutefois, les images, les couleurs, et toute autre caractéristique des produits proposés à la vente sur Merchandisingplaza pourraient être différentes de la réalité en raison de plusieurs facteurs dont, à titre d’exemple sans toutefois s’y limiter, le moniteur du terminal de l’Utilisateur, les filtres photographiques etc. Ainsi, l’Utilisateur prend acte et accepte que de telles différences mineures éventuelles ne constituent pas un défaut de conformité des produits.

En cas d’indisponibilité du Produit commandé, sans préjudice des droits attribués à l’Utilisateur par la loi, Merchandisingplaza procédera au remboursement dudit montant sans retard indu et, quoi qu’il en soit, dans le délai maximal de 15 (quinze) jours ouvrables à compter de la date d’encaissement.

Ledit montant sera normalement viré sur ledit moyen de paiement utilisé par l’Utilisateur dans le cadre de l’achat ou un autre moyen convenu entre l’Utilisateur et Merchandisingplaza.

Les éventuels retards de virement peuvent dépendre de l’entité bancaire, du type de carte de crédit ou de la solution de paiement utilisée.

3.6 Exécution de la Commande

La Commande est exécutée dans les conditions visées sur la page de récapitulatif et dans le courriel de Confirmation de la Commande, sous réserve de la disponibilité du produit commandé.

Il convient de noter que Merchandisingplaza se réserve une période variable entre 1 et 5 jours ouvrables pour une préparation adéquate de la Commande.

Merchandisingplaza ne saurait être tenu responsable des dommages subis par l’Utilisateur suite à des retards dans la livraison indépendants de circonstances prévisibles par les parties au moment de l’envoi de la Confirmation de la Commande

  1. Expédition

Les frais d’expédition varient en fonction de la dimension, du poids, du nombre et de la destination des articles choisis.

Toutes les informations relatives à la livraison, aux délais, aux détails concernant les taxes et les droits de douane, y compris la destination d’expédition sont consultables sur ce lien.

Les livraisons seront effectuées par:

  • SDA pour les expéditions Italie>Italie
  • FedEx pour les expéditions Italie>reste du monde
  • Royal Mail pour les expéditions UK>reste du monde
  • USPS/UPS pour les expéditions USA>reste du monde
  • DHL et Nexive pour les retraits auprès des Clients finaux

Avec des délais variables selon les destinations. Il convient de noter que les délais de livraison ont un caractère indicatif et qu’ils sont calculés à compter du jour de l’expédition.

Merchandisingplaza décline toute responsabilité quant aux retards de dédouanement, mais s’engage à réduire au minimum d’éventuels inconvénients.

Il est entendu que Merchandisingplaza se réserve une période variable pour la préparation de la commande avant la remise au transporteur et le début de l’expédition. Cette période sera indiquée dans le processus d’achat.

4.1 Traçabilité de la commande

Après avoir passé la commande, vous recevrez un courriel récapitulant tous les détails de votre achat. N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez des informations complémentaires. La traçabilité télématique du colis et l’estimation de sa date d’arrivée débutent dès sa réception par le transporteur.

Vous pourrez suivre votre commande, en accédant à la page de contrôle du transporteur, par l’entremise du lien que nous vous enverrons

4.2 Dédouanement et taxes

Les droits de douane sont calculés conformément aux règlements régissant le Pays de transit des marchandises. En règle générale, les droits de douane sont toujours facturés au destinataire de l’expédition avant la livraison. Merchandisingplaza et le transporteur n’interviennent pas directement dans le processus de dédouanement. Ce type de gestion s’effectue toujours par la Douane du Pays par lequel transit la marchandise.

Les frais de dédouanement et toute autre charge supplémentaire sont à la charge de l'Utilisateur.

Si la livraison s’effectue à l’intérieur de l’UE, aucun frais de douane ne sera appliqué sur l’expédition.

  1. Livraison

Les livraisons sont effectuées pendant les horaires normaux de travail à l’adresse indiquée par l’Utilisateur et selon les modalités visées dans le récapitulatif de la commande. 

Il incombe à l’Utilisateur de vérifier les conditions du Produit qui lui a été livré. Sans préjudice du fait que le risque de perte ou d’endommagement des Produits, en raison d’une cause non imputable à Merchandisingplaza, est transféré à l’Utilisateur lorsque celui-ci, ou un tiers désigné par celui-ci et différent du transporteur, entre matériellement en possession du Produit. Il est conseillé à l’Utilisateur de vérifier le nombre de Produits reçus et de s’assurer que l’emballage est entier, non abîmé, ni mouillé ou autrement altéré, y compris dans les matériaux de fermeture. Il est également invité, dans son intérêt, à indiquer sur le document de transport du transporteur, les éventuelles anomalies, en acceptant le colis avec réserve. La réception sans réserve des Produits, en effet, n’autorise pas l’Utilisateur à intenter une action en justice à l’égard de la société de courrier, en cas de perte ou de dégradation des Produits, sauf si la perte ou la dégradation sont dues à un manquement ou une faute grave de ladite société de courrier et à l’exception de la perte partielle ou de la dégradation non reconnaissables au moment de la livraison, à condition que dans ce dernier cas, la dégradation soit dénoncée dès son identification dans un délai maximal de 10 (dix) jours après réception. Si la confection présente des signes évidents de manipulation ou de modification, il est, en outre, recommandé à l’Utilisateur d’avertir dans les meilleurs délais le Service Client de Merchandisingplaza.

En tout état de cause, l’application des normes en matière de droit de rétractation et de garantie légale de conformité reste inchangée.

En cas de non-retrait dans le délai stipulé par le transporteur, les produits seront restitués à Merchandisingplaza, qui remboursera le prix des produits incluant les frais d’expédition.

Merchandisingplaza ne saurait être tenu responsable des erreurs relevées lors de la livraison en raison d’inexactitudes ou d’informations incomplètes dans la compilation de la commande d’achat de la part de l’Utilisateur, en raison de dégradations éventuellement subies par les Produits suite à la remise au transporteur, si celui-ci a été choisi et chargé par l’Utilisateur ou en raison de retards dans la livraison imputables à celui-ci.

  1. Droit de rétractation

6.1 Droit de rétractation

En cas d’achat de produits ou de services sur Merchandisingplaza, le consommateur a le droit de se retirer du contrat sans en indiquer les raisons, dans un délai de 14 jours. La période de rétractation expire après 14 jours à compter du jour au cours duquel le consommateur ou un tiers – différent du transporteur et désigné par l’Utilisateur – acquiert la possession physique des biens.

L’Utilisateur est tenu d’informer Merchandisingplaza de sa décision de se rétracter par l’entremise d’une déclaration explicite envoyée aux adresses figurant dans les présentes Conditions et avant l’échéance de la période de rétractation.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit envoyer une requête en utilisant ce formulaire assorti d’une déclaration explicite relative à sa décision de se rétracter du Contrat (Déclaration de Rétractation).

Sachant qu’il appartient à l’Utilisateur de fournir la preuve relative à l’exercice de son droit de rétractation avant l’échéance de la période de rétractation, il est dans son intérêt de conserver une copie du courriel envoyé à Merchandisingplaza assortie de la Déclaration de Rétractation.

À cette fin, l’Utilisateur peut utiliser ce modèle présent sur le site ou le formulaire indiqué ci-dessous:

  • Exemple de formulaire de rétractation

Adressé à: UpCommerce S.p.A., Via di Motta della Regina snc - 71100, Foggia (FG)

Par la présente, je/nous signalons le retrait de mon/notre contrat de vente des biens/services suivant:

________________________________________________________________________________________________ (insérer ici une description des biens/services de l’achat dont vous souhaitez vous rétracter)

  • Commandé le: _________________________________________________________________ (insérer la date)
  • Reçu le: _________________________________________________________________ (insérer la date)
  • Nom du/des consommateur/s: _________________________________________________________________
  • Adresse du/des consommateur/s: _______________________________________________________________
  • Date: ____________________________________________________________________________________

(Signer uniquement si le présent formulaire est envoyé en version papier)

 

L’Utilisateur est également libre d’exprimer son choix de se rétracter du contrat sous toute autre forme équivalente.

6.2 Effets de la rétractation

Si l’Utilisateur se rétracte du présent contrat, tous les paiements qu’il aura effectués au bénéfice de Merchandisingplaza lui seront remboursés, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires dérivant de l’éventuel choix d’un type de livraison différent du type moins onéreux de livraison standard proposé) sans retard indu et, en tout état de cause, dans un délai n’excédant pas les 14 jours à compter du jour au cours duquel Merchandisingplaza est informé de la décision prise par l’Utilisateur de se rétracter du présent contrat. Il sera procédé auxdits remboursements en utilisant le même moyen de paiement employé par l’Utilisateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire de l’Utilisateur.

Le remboursement peut être suspendu jusqu’à la réception des biens ou de la preuve attestant que l’Utilisateur a effectivement réexpédié les biens, le cas échéant.

L’Utilisateur est prié de réexpédier les biens et de les livrer à Merchandisingplaza sans retard indu et, en tout état de cause, dans un délai de 14 jours au cours duquel il aura communiqué sa rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si l’Utilisateur réexpédie les biens avant l’échéance de la période de 14 jours.

Les frais relatifs à la restitution des biens sont à la charge de l’Utilisateur.

6.3 Limitation au Droit de rétractation

Les produits obtenus qui seront dégradés ou utilisés différemment au-delà de l’utilisation strictement nécessaire afin d’en préciser la nature, les caractéristiques et le fonctionnement seront remboursés après déduction de la réduction de valeur suite à la dégradation ou à l’utilisation. Le remboursement est exclu lorsque la réduction de valeur est totale.

L’Utilisateur est prié de placer à l’intérieur du colis une copie du document de livraison reçu.

Quoi qu’il en soit, le droit de rétractation est exclu par rapport:

  • aux biens confectionnés sur mesure ou clairement personnalisés (par clairement personnalisés on entend les bien qui sont réalisées de manière unique pour le Client, avec noms, logos, etc., de manière à ce qu’il soit impossible de réutiliser le produit par le vendeur);
  • à la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou d’expirer rapidement;
  • à la fourniture de biens scellés qui ne sont pas destinés à être restitués pour des raisons d’hygiène ou liées à la protection de la santé et ont été ouverts après la livraison.

6.4 Applicabilité des clauses sur la rétractation

Les clauses qui concernent l’exercice du droit de rétractation, y compris les conséquences et exceptions y afférentes, s’appliquent à l’Utilisateur qualifiable en tant que consommateur, c’est-à-dire à l’Utilisateur qui agit à des fins étrangères à son activité entrepreneuriale et professionnelle.

  1. Garantie légale de conformité

Tous les Produits vendus sur Merchandisingplaza sont couverts par la Garantie Légale de Conformité.

L’Utilisateur qui achète en qualité de consommateur a le droit de garantie légale sur la conformité des produits et des services achetés dans la limite de 24 (vingt-quatre) mois à compter de l’achat.

L’Utilisateur qui achète en qualité d’entreprise a le droit de garantie légale sur la conformité des produits et des services achetés dans la limite de 12 (douze) mois à compter de l’achat

Pour exercer son droit de garantie, l’Utilisateur est tenu de contacter Merchandisingplaza en utilisant les coordonnées figurant dans le présent document, en décrivant précisément le vice découvert, dans un délai de deux mois de la découverte du vice.

Si le défaut de conformité du produit est avéré, l’Utilisateur a le droit d’obtenir, au choix, la réparation ou le remplacement du produit.

L’Utilisateur a, en outre, le droit de demander à Merchandisingplaza une réduction congrue du prix ou la résiliation du contrat dans les cas suivants

  • si la réparation et le remplacement s’avèrent impossibles ou excessivement onéreux;
  • si Merchandisingplaza n’a pas réparé ou remplacé le bien dans un délai congru, en aucun cas pas moins de 15 (quinze) jours;
  • si le remplacement ou la réparation précédemment effectué(e) a occasionné des désagréments considérables à l’Utilisateur.
    L’Utilisateur est, toutefois, tenu de restituer les produits défectueux.
  1. Indemnisation et limitation de responsabilité

8.1 Garantie

L’Utilisateur s’engage à dégager Merchandisingplaza et son Titulaire (y compris les éventuelles sociétés contrôlées ou affiliées par celui-ci, ses représentants, administrateurs, agents, concessionnaires, partenaires et salariés), d’une quelconque obligation ou responsabilité, y compris les éventuels frais juridiques encourus en vue de se défendre en justice, susceptibles d’être encourus suite aux dommages provoqués à d’autres Utilisateurs ou à des tiers, en rapport avec des contenus chargés en ligne, à la violation de la loi ou des modalités des présentes Conditions de service.

8.2 Limitations de responsabilité

Merchandisingplaza et toutes les fonctionnalités accessibles par le biais de Merchandisingplaza sont mises à la disposition des Utilisateurs, aux modalités et aux conditions stipulées dans le Contrat modifié de temps à autre, sans aucune garantie, explicite ou implicite, qui n’ait pas force de loi.

Aucune garantie quant à l’adéquation des services proposés aux fins particulières visées par l’Utilisateur n’est fournie

L’utilisation de Merchandisingplaza et des fonctionnalités accessibles par l’entremise de Merchandisingplaza est effectuée par les Utilisateurs à leurs risques et périls et sous leur propre responsabilité.

Merchandisingplaza, dans les limites du droit applicable, assume notamment les dommages de nature contractuelle et extracontractuelle à l’encontre des Utilisateurs et tiers exclusivement à titre de manquement ou de faute grave lorsque ceux-ci constituent une conséquence immédiate et directe de l’activité de Merchandisingplaza. Ainsi, Merchandisingplaza ne saurait être tenu comme responsable:

  • des éventuelles pertes qui ne seront pas une conséquence directe de la violation du Contrat par Merchandisingplaza;
  • de chaque perte d’opportunité commerciale et de toute autre perte, même indirecte, éventuellement subie par l’Utilisateur (telles que, à titre d’exemple sans toutefois s’y limiter, des pertes commerciales, une perte de profits, de recettes ou d’économies présumés, perte de contrats ou de rapports commerciaux, perte de la réputation ou de la valeur du fonds commercial, etc.) ;
  • des dommages ou pertes dérivant d’interruptions ou de dysfonctionnements de Merchandisingplaza dus à des cas de force majeure ou, en tout état de cause, à des événements imprévus et imprévisibles et, néanmoins, indépendants de la volonté et échappant au contrôle de Merchandisingplaza tels que, à titre d’exemple mais sans s’y limiter, des défaillances ou des interruptions sur des lignes téléphoniques ou électriques, du réseau Internet et/ou, en tout état de cause, d’autres instruments de transmission, indisponibilité de sites Web, grèves, catastrophes naturelles, virus et attaques informatiques, interruptions dans le fourniture de produits, services ou applications de tiers ; et
  • de l’utilisation erronée ou inadéquate de Merchandisingplaza par les Utilisateurs ou des tiers.
  1. Dispositions communes

9.1 Interruption du Service

Pour garantir aux Utilisateurs une utilisation optimale du Service, Merchandisingplaza se réserve le droit d’interrompre le Service pour des besoins de maintenance ou de mise à jour du système, en prévenant les Utilisateurs par l’entremise de mises à jour constantes à cet égard.

9.2 Revente du Service

Il est interdit aux Utilisateurs de reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter une quelconque partie de Merchandisingplaza et de ses Services sans l’accord préalable écrit de Merchandisingplaza, garantit directement ou par l’entremise d’un programme de revente spécifique.

9.3 Politique de confidentialité

Pour obtenir des informations relatives à l’utilisation des données à caractère personnel, les Utilisateurs doivent consulter la Politique de Confidentialité de Merchandisingplaza.

9.4 Droits de propriété intellectuelle

Toutes les marques, figuratives ou verbales, et tous les autres signes, noms commerciaux, marques de service, marques verbales, dénominations commerciales, illustrations, images, vidéo, logos qui apparaissent concernant Merchandisingplaza sont et demeurent la propriété exclusive de Merchandisingplaza ou de ses concessionnaires et sont protégés par les lois en vigueur sur les marques et les traités internationaux y afférents.

Toutes les marques et tous les autres signes, noms commerciaux, marques de service, marques verbales, dénominations commerciales, illustrations, images, vidéo, logos concernant des tiers et les contenus publiés par lesdits tiers sur Merchandisingplaza sont et demeurent la propriété exclusive ou à la disponibilité des tiers et de leurs concessionnaires et sont protégés par les lois en vigueur sur les marques et les traités internationaux y afférents. Merchandisingplaza ne possède pas lesdites propriétés intellectuelles et ne peut s’en servir que dans le cadre des limites et conformément aux contrats conclus avec lesdits tiers et aux fins susvisées.

9.5 Conditions d’âge

Les Utilisateurs déclarent être majeurs selon leur législation applicable.
Les mineurs âgés de moins 13 ans ne peuvent en aucun cas utiliser Merchandisingplaza.

9.6 Conditions relatives à la réception des livraisons

L’Utilisateur qui effectue l’achat par l’entremise de Merchandisingplaza déclare et garantit, en outre, que le destinataire des produits achetés sera majeur selon la législation qui lui est applicable.

9.7 Cession du contrat

Merchandisingplaza se réserve le droit de transférer, céder, disposer en raison de novation ou de sous-traiter tous ou certains des droits ou obligations dérivants des Conditions, à condition que les droits de l’Utilisateur prévus aux présentes ne soient pas affectés, hormis, la possibilité pour l’Utilisateur de se retirer librement du Contrat. L’Utilisateur sera prévenu de l’éventuelle cession en temps voulu.

L’Utilisateur ne pourra céder ou transférer d’aucune manière ses droits ou obligations aux termes des Conditions sans l’autorisation écrite de Merchandisingplaza.

9.8 Communications

Toutes les communications relatives à Merchandisingplaza doivent être envoyées en utilisant les coordonnées figurant dans les présentes Conditions.

9.9 Inefficacité et nullité partielle

Si une seule ou plusieurs dispositions des présentes Conditions est/sont ou devien(nen)t nulle(s) ou non applicable(s), la validité et l’applicabilité des autres dispositions ne s’en verront pas affectées. Auquel cas, les Parties devront remplacer la disposition invalide, nulle ou inefficace par une disposition valide et applicable. Il en va de même dans le cas où les présentes Conditions présenteraient d’éventuelles lacunes juridiques.

  1. Résolution des litiges

10.1 Loi applicable et Tribunal compétent

Les présentes Conditions et tous les litiges en égard à l’exécution, l’interprétation et à la validité du présent contrat sont soumis à la loi, la juridiction de l’État italien et à la compétence exclusive du tribunal de Foggia.
Le tribunal exclusif du consommateur fait exception si la loi le prévoit.

10.2 Résolution des litiges en ligne par les consommateurs

Le consommateur résidant en Europe est tenu de savoir que la Commission européenne a institué une plateforme en ligne qui met à disposition un instrument de résolution alternative des litiges. Le consommateur européen peut utiliser ledit instrument afin de résoudre autrement que par la voie judiciaire tout litige relatif à et/ou dérivant de contrats de vente de biens et de services signés en ligne. Ainsi, si vous êtes un consommateur européen, vous pouvez utiliser ladite plateforme en vue de résoudre tout litige découlant du contrat en ligne signé avec Merchandisingplaza.
La plateforme est disponible sur le lien suivant.

Merchandisingplaza s’engage à répondre à toute question adressée par courriel à l’adresse suivante: info.fr@merchandisingplaza.com.

10.3 Droits en tant que Personnes Concernées (Citoyens de l’UE uniquement)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous, en tant que personne concernée, disposez des droits suivants en ce qui concerne vos données à caractère personnelle:

  • Le droit de demander d’avoir accès à vos données à caractère personnel (Art. 15 RGPD);
  • Droit de rectification ou d'effacement de vos données à caractère personnel (Art. 16 et Art. 17 RGPD);
  • Droit de restriction relative au traitement ou d'objection au traitement de vos données personnel (Art. 18 et Art. 21 RGPD);
  • Le droit à la portabilité des données (Art. 20 RGPD).

Veuillez noter que vos droits selon les points 2), 3) et 4) ci-dessus ne peut subsister qu'à certaines conditions de la RGPD et ne peuvent, par conséquent, ne pas s’appliquer vis-à-vis de nous. En outre, vous avez toujours le droit de porter plainte auprès de l'Autorité de protection des données.

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